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Conditions générales de ventes – Concept Etik
Conditions générales de ventes2018-03-02T16:16:42+00:00

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 – Présentation.

1.1. La société Concep’t Etik SARL a une activité de prestations et de services dans les énergies renouvelables, l’électricité générale, le bois énergie et l’entretien et le dépannage des équipements.

1.2. Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, la société à responsabilité limitée est dénommée « Concep’t Etik SARL » et le client « l’acheteur ».

1.3. Le terme « prestation » désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par la société Concep’t Etik SARL. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, de vente de produit et d’un travail bien défini.

Article 2 – Domaine d’application.

2.1. Les présentes conditions générales de  vente s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par la société Concep’t Etik SARL. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de la société Concep’t Etik SARL.

2.2. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

2.3. Concep’t Etik SARL pourra modifier, réactualiser où rectifier les présentes si besoin  afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

2.4. Concep’t Etik SARL s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : http://www.concep’t-etik.fr

Elles seront transmises par mail et/ou par courrier en cas de demande par la société Concep’t Etik SARL.

Article 3 – Contrat.

3.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque la société Concep’t Etik SARL établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. La signature du devis entraine automatiquement l’acceptation de ces conditions générales de ventes par l’acheteur.

3.2. L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour la société Concep’t Etik SARL et payer la prestation pour l’acheteur à partir du moment où l’acheteur a dûment signé et retourné le devis et/ou le bon de commande émis par la société Concep’t Etik SARL. (sauf en cas de dépannage)

3.4. La société Concep’t Etik SARL pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnité au profit de l’acheteur, à partir du moment où :

– l’acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,

– lorsque l’acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que l’acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par la société Concep’t Etik SARL ou les formations dispensées par la société Concep’t Etik SARL nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que l’acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation,

– lorsque la société Concep’t Etik SARL constatera le non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par la société Concep’t Etik SARL (mauvaise utilisation du matériel…).

3.5. La société Concep’t Etik SARL se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, la société Concep’t Etik SARL se réserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnités au profit de l’acheteur.

(Voir définition des cas de force majeure Article 10)

Article 4 – Réserve de propriété.

4.1. La société Concep’t Etik SARL conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier la société Concep’t Etik SARL du droit de demander, aux frais de l’acheteur, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.

4.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.

Article 5 – Propriété industrielle et intellectuelle.

5.1. Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, la société Concep’t Etik SARL et ses ayants droits conservent l’intégralité de la propriété industrielle et intellectuelle de la prestation.

Article 6 – Confidentialité.

6.1. La société Concep’t Etik SARL et l’acheteur s’engagent à conserver confidentiel les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

6.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que la société Concep’t Etik SARL puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l’acheteur, l’objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à la  société Concep’t Etik SARL un droit quelconque sur les marques de l’acheteur autre que ceux précédemment évoqués.

Article 7 – Paiements.

7.1. Les paiements sont faits comptants, nets sans escompte. Ils sont exigibles aux conditions ci-après sauf stipulations particulières :

– 40% à la commande.

– 40% à la livraison.

– 20% à la mise en service.

Article 8 – Prix – Délais – Pénalités.

8.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus de  2 mois après sa commande.

8.2. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour société Concep’t Etik SARL à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

8.3. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.

8.4. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard.

8.5. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l’acceptation de la société Concep’t Etik SARL de réaliser la prestation.

8.6. Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais au moins égale à 40 €.

8.7. Toute prestation dépassant 150 € doit être soumise à un devis ou un bon de commande qui sera signé par le client en cas d’accord.

8.8 Tout paiement par chèque en différé de la date des travaux sera facturé 10 € de frais de gestion.

8.9 Pour tout paiement en plusieurs fois par chèque maximum 3, des frais de gestions de 10 € par chèque seront facturés.

8.10 Tout déplacement effectué chez un client à sa demande sera facturé en frais de déplacement, intervention effectuée ou non.

Article 9 – Livraison – Réalisation de la prestation

9.1. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée au lieu du chantier après prise d’un rendez-vous avec l’acheteur.

Si cette livraison est retardée du fait de l’acheteur, pour une raison indépendante de la société Concep’t Etik SARL, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n’est pas introduite 7 jours francs avant la date d’exécution de la prestation.

9.2. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison.

9.3. Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution  sont donnés à titre indicatif sans engagement de la société Concep’t Etik SARL. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par l’acheteur pour justifier un refus de paiement ou une demande en dommages et intérêts.

9.4. Les produits fournis nécessitent un certain nombre d’autorisations administratives, la société Concep’t Etik SARL ne peut, en aucun cas être mise en cause pour tout retard dû à ces démarches.

9.5. Les retards de livraison ou d’installation provoqués directement ou indirectement par les délais d’obtention des autorisations administratives n’autorisent pas le client à annuler la commande ni à demander aucune indemnité ou dommage et intérêt de quelque nature que ce soit.

Article 10 – Forces majeures.

10.1. Toute circonstance indépendante de notre volonté nous empêchant de faire face à nos obligations nous autorise à annuler nos contrats en tout ou en partie sans indemnisation et nous exonère de notre responsabilité.

10.2. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, du défaut de matériel, du défaut de livraison du sous-traitant ou du fournisseur de matières premières ou d’appareils, de la faillite de ceux-ci, du Fait du Prince, de la grève, de la guerre, du lock-out, des émeutes, des intempéries, des incendies, des bris de machine ou de véhicules.

Article 11 – Responsabilité – Obligation de conseil.

11.1. En tant que prestataires en énergies renouvelables, la société Concep’t Etik SARL reste tenue à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à la société Concep’t Etik SARL, nonobstant les dispositions du 3.2., de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par la société Concep’t Etik SARL et exprimés par lettre recommandée.

11.2. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.

11.3. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande établis par la société Concep’t Etik SARL, que l’acheteur reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par la société Concep’t Etik SARL lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.

Article 12 – Assurances.

12.1. La société Concep’t Etik SARL à souscrit un contrat d’assurance  multirisque professionnelle ainsi qu’un contrat d’assurance pour la responsabilité décennale pour les activités de CHAUFFAGISTE, COUVREUR, PLOMBIER et ELECTRICIEN DU BATIMENT auprès d’une  compagnie d’assurance.

12.2. A la demande de l’acheteur une copie de l’attestation de ces contrats sera fournie par la société Concep’t Etik SARL.

12.3. En cas de travaux d’une durée excédant une durée d’une journée, le client devra souscrire pour toute la période comprise entre la livraison et la fin des travaux et leur paiement intégral, une assurance pour le compte de l’entreprise, couvrant les risques qui pourraient affecter les dits matériels, ce auprès d’une compagnie d’assurance de premier ordre. Il s’engage à justifier de la souscription de ladite assurance et du paiement des primes y afférentes, à tout moment, sur la demande de la société Concep’t Etik SARL.

Article 13 – Garantie.

13.1. La société Concep’t Etik SARL s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception. Cependant, sauf établissement d’un contrat spécial, la société Concep’t Etik SARL fournit les prestations immatérielles en l’état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associés. La fourniture de choses matérielles comprend une garantie du constructeur seul. En aucun cas, la responsabilité de la société Concep’t Etik SARL ne pourra être engagé.

13.2. L’obligation de garantie reposant sur la société Concep’t Etik SARL est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, si  le vice de fonctionnement résulte d’une intervention de l’acheteur sur la prestation effectuée par la société Concep’t Etik SARL et ce sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de l’acheteur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

13.3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 mois à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.

13.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur doit aviser la société Concep’t Etik SARL sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

13.5. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée au 13.3.

13.6. De convention expresse, la responsabilité de société Concep’t Etik SARL est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

13.7 Toute réclamation devra être faite avec le numéro de la facture.

Article  14 – Subventions et Crédits d’impôts.

14.1. Les estimations faites au sujet des subventions et/ou crédits d’impôts n’engage pas la responsabilité de la société Concep’t Etik SARL.

Ces calculs ont été réalisés à titre informatif, sous réserve que le foyer n’ai consommé tout ou partie de ses droits, sous réserves des modifications des aides de l’état, de la région et autres partenaires.

Article  15 – Clause résolutoire.

15.1. En cas d’inexécution par l’acheteur d’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement total ou partiel, la vente pourra être résolue de plein droit et sans formalité. La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

15.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur,  la société Concep’t Etik SARL sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.

Article 16 – Clauses techniques – Hygiène et Sécurité.

16.1.  Le client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible, et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés.

16.2  La société Concep’t Etik SARL pourra, afin de ne pas retarder l’avancement des travaux,  aider l’acheteur à déplacer des équipements, meubles ou objets gênant la bonne exécution des travaux mais la société Concep’t Etik SARL agira alors sous l’entière responsabilité de l’acheteur lequel, d’une manière générale doit tenir libre d’accès, dégagée et propre  la zone de travail comme il est stipulé à l’article 15.1,

16.2.  Le client mettra à disposition de la société Concep’t Etik SARL, pour toute la durée des travaux une alimentation d’eau sous pression de ville et une alimentation électrique avec terre et fusibles.

16.3.  Les immeubles où les travaux seront exécutés et leur contenu seront assurés par l’acheteur contre les risques d’incendie jusqu’à concurrence des capitaux suffisants. L’acheteur dégage la société Concep’t Etik SARL de toute responsabilité à cet égard ; il renonce tant pour lui que pour toute autre personne subrogée dans ses droits à tout recours contre la société Concep’t Etik SARL.

16.4.  Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée.

16.5.  La société Concep’t Etik SARL décline toute responsabilité pour défaillance pendant ou après son intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle s’effectue la prestation ou d’éléments la composant.

Tout démontage d’appareil est exécuté sous la responsabilité exclusive de l’acheteur.

16.6.  Le nettoyage des regards de cheminée à chaque étage n’est pas inclus dans nos prix ; les conduits de cheminée sont dans tous les cas à faire contrôler par un ramoneur. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages dus aux suies si aucune faute précise ne peut nous être reprochée.

16.7.  Les raccordements électriques des différents équipements mis en place seront fait dans le respect des règles et normes en vigueurs. L’intervention de la société Concep’t Etik SARL ne pourra pas être considérée comme une mise en conformité de l’installation générale au regard de la norme NFC-15 100.

16.8.  La société Concep’t Etik SARL décline toute responsabilité pour tout trouble de fonctionnement consécutif à une fermeture des eaux.

16.9.  Le ragréage des bris ou fêlures aux plafonds consécutifs à nos travaux n’est pas inclus dans nos prix..

16.10  Il appartient à l’acheteur de signaler à la société Concep’t Etik SARL toute présence d’amiante ou autres produits dangereux ou nocifs sur les lieux où elle pourrait être amenée à intervenir afin que la société Concep’t Etik SARL puisse prendre toutes les mesures de sécurité et de protection prévues par la législation.

Article  17 – Droit applicable – Attribution de compétence.

17.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

17.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal du lieu du siège social de la société Concep’t Etik SARL.

Mise à jour le février 2018 – Conditions générales de vente Rev 3